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Intitulé

Loi du 28 août 1986 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Nairobi le 6 novembre 1982


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
06/11/1982 Convention internationale des télécommunications, Annexes 1 à 3, Protocoles additionnels I à VII et Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, et du Protocole final, faits à Nairobi le 6 novembre 1982