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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1986
Page:742
Avis du Conseil d'Etat 16918
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1986