Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 1986 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, § 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1986
Page:	9794

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 31/12/1986