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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
08/06/1897 L

Loi du 8 juin 1897 qui approuve l'acte additionnel et la déclaration interprétative élaborée par la conférence internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, et signés à Paris le 4 mai 1896

 16/10/1897 4417 --