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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/12/1844 L

Loi du 31 décembre 1844 qui rend exécutoire le Traité de commerce et de navigation conclu avec sa majesté le Roi de Prusse en son nom et au nom des autres Etats souverains, membres de l'association de douane et de commerce Allemande (Zollverein)

 01/01/1845 1 --