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Article / Artikel 19

Loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1278		Code	10/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4893	Préjudiciel	126/2010	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4469	Préjudiciel	61/2009	Non-violation