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Intitulé

Dekret vom 14. Dezember 1992 zur Einrichtung eines Entschuldungsfonds in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement des dettes en Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Textes modifiants

Nature

Date