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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 11 août 1986 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 7bis		AR	18/09/1962

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 6		AR	04/03/1998