Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2006 portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A, B, C et D

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

182808	(27/04/2007) Arrêté royal du 22 novembre 2006 portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A B C et D		190222 05/02/2009 Rejet
180670	(30/01/2007) 22/11/06: AR portant diverses mesures en matiere de carriere des agents de l'etat des niveaux A B C D		187805 07/11/2008 Non lieu à statuer