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Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 39quater du 13 décembre 2006 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale - Principes et facturations


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2006
Numéro: GPI39quater
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2006
Edition:6
Page:76208
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée