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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1971 déterminant les services admissibles pour le calcul du traitement et la fixation de l'ancienneté de grade, de niveau et de service des agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocation familiales pour travailleurs indépendants

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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