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Article / Artikel 10

Loi du 27 décembre 1994 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'Ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 372		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 10		L	11/01/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 11		L	03/04/1997