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Intitulé

Loi du 13 décembre 1956 concernant le tarif des droits d'entrée


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1957
Page:402
Avis du Conseil d'Etat 4995