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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 qui alloue des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1971
Page:8931
Avis du Conseil d'Etat U - D