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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18848 du 15 mars 1978

"L'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 1974 portant certaines dérogations à l'interdiction de ventes itinérantes, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 22/04/1974

Période de vigueur

du 22/04/1974 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18848 du 15 mars 1978"L'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 1974 portant certaines dérogations à l'interdiction de ventes itinérantes, est annulé."