Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 20 mars 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/2007
Page:	19588

Avis du Conseil d'Etat

41622

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 et 3 : à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 16/04/2007 au ...