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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 9 mai 1994 modifiant en matière de dispense de l'obligation de déclaration, l'AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 179		AR	27/08/1993