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Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers


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Rôle Type de demande Arrêt  
7166 Question préjudicielle
58/2021
6831 Question préjudicielle
56/2019
5864 Question préjudicielle
39/2015
5677 Question préjudicielle
92/2014