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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 21. dezember 2023 zur Einrichtung des Dienstes mit getrennter Geschäftsführung Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben"

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 21 décembre 2023 instaurant le service à gestion séparée «Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée»

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2024
Page:	61952

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 60)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques 1) Art. 59, 2° et 4°: non analysé car ces dispositions ont une portée individuelle.

2) Contrôle de l'analyse en cours