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Intitulé

Decreet van 20 april 2007 houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de republiek Mauritius inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 30 november 2005


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Assemblée Session Numéro    
Vlaams Parlement 2006/2007 1029