Intitulé

Loi du 18 mars 1993 portant approbation des Actes internationaux suivants :
- Protocole d'adhésion du gouvernement de la République Italienne et deux déclarations communes, signés à Paris le 27 novembre 1990, à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen (Grand-Duché de Luxembourg) le 14 juin 1985
- Accord d'adhésion de la République Italienne, Acte final et Déclaration commune, signés à Paris le 27 novembre 1990, à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, Acte final, Procès-verbal, Déclaration commune et cinq Déclarations, signés à Schengen le 19 juin 1990
- Protocole d'adhésion du gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République Italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991
- Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République Italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991
- Protocole d'adhésion du gouvernement de la République Portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991
- Accord d'adhésion de la République Portugaise à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République Italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991