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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 relatif à la rétribution annuelle sur les quotas alloués gratuitement aux titulaires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

184484

(25/07/2007) Nietigverklaring - KB van 26 april 2007 betreffende de jaarlijkse retributie op de emissierechten die gratis worden toegekend aan de houders van een exploitanttegoedrekening in het nationaal register voor broeikasgassen

190370 12/02/2009
Afstand van geding