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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mai 2007 modifiant l'arrêté ministériel n° 13, du 4 mars 1993, relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2007
Page:	30667

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2007

Période de vigueur

du 01/04/2007 au ...