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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mai 2007 remplaçant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2007
Page:	30668

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2007 au 14/11/2009