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Intitulé

Arrêté royal du 8 septembre 1958 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	08/09/1958
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/1958
Page:	7000

Avis du Conseil d'Etat

6332

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.
Cet arrêté appartient également à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.