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Intitulé

Loi du 30 mars 1994 complétant l'article 10, Chapitre III, Titre Ier, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, relatif aux avoués

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1994
Page:	17680

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication