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Intitulé

Circulaire commune du 8 juin 2007 du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Intérieur relative à l'envoi de magistrats du ministère public pour accompagner les troupes militaires à l'étranger et l'envoi simultané de policiers fédéraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2007
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2007
Page:	37312

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée