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Intitulé

Loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1081 Question préjudicielle
49/98
816 - 831 - 832 - 833 - 835 Recours en annulation
87/95
83 Recours en annulation
8/89