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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 15. Dezember 1994 zur neugestaltung der Gehaltstabellen des Personals des Belgischen Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 15 décembre 1994 fixant de nouvelles échelles de traitement pour le personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/1995
Page:	26416

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
voir article 2