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Intitulé

Loi du 7 juin 2007 portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
26/07/2006 Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955
(lire : Protocole, adopté à Berlin le 26 juillet 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches (avec annexe), fait à Bonn le 6 juin 1955)