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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft vom 5. Juli 2007 zur Abänderung verschiedener dienstrechtlicher Bestimmungen betreffend das Personal des Ministeriums und bestimmter paragemeinschaftlicher Einrichtungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 juillet 2007 modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
185278 (28/09/2007) Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 juillet 2007 modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone 189700 21/01/2009
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210652 24/01/2011
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