Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 2 février 2004 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2004
Page:	7406

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté produit ses effets à la date d’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Période de vigueur

du 16/01/2004 au ...