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Intitulé

Loi du 4 avril 1991 portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1989/1990 1161