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Intitulé

Loi du 15 juin 1992 portant approbation de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985 (lire: 11 octobre 1985)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/1992
Page:	18572

Avis du Conseil d'Etat

19813

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/09/2015 au ...

Remarques Date de la convention: 11 october 1985 (voir la fiche dans la base de données Traites)