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Intitulé

Loi du 15 juin 1992 portant approbation de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985 (lire: 11 octobre 1985)


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Date Intitulé  
11/10/1985 Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985 (lire: 11 octobre 1985)