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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/10/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/11/2007
Page:57024
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 25/10/2007

Période de vigueur du 25/10/2007 au ...