Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article