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Loi du 27 juillet 1955 fixant les règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/09/1995
Article / Artikel 365

wat betreft het hoger onderwijs met volledig leerplan
  DVO 13/07/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 20/07/1970  
AR 06/04/1970  
AR 22/01/1970  
AR 24/03/1967  
AR 21/06/1962