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Article / Artikel 12

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2007
Article / Artikel 10   L 11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2007
Article / Artikel 11   L 11/05/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8204 Préjudiciel    
5883 Préjudiciel 33/2015 Non-violation
2596 Préjudiciel 16/2004 Pas de réponse à la question
2033 - 2043 Préjudiciel 89/2001 Non-violation
1772 Préjudiciel 137/2000 Non-violation