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Intitulé

Dekret vom 19. April 2010 zur Zustimmung zu den Änderungen des Übereinkommens vom 20. August 1971 über die Internationale Fernmeldesatellitenorganisation "INTELSAT", geschehen zu Washington am 17. November 2000

Décret du 19 avril 2010 portant assentiment aux Amendements à l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2010
Page:	27577

Avis du Conseil d'Etat

47234

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/05/2010 au ...