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Article / Artikel 33

Décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 74		DRW	06/04/1995

Exécutions

Nature

Date

AGCF	17/09/1993
AGCF	17/09/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

931	Préjudiciel	4/97	Non-violation
3864 - 3865 - 3873 - 3885	Préjudiciel	192/2006	Non-violation