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Article / Artikel 4

Loi du 29 avril 1994 relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
992 Annulation 74/97 Rejet (moyens non fondés)