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Article / Artikel 16

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs]
Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	07/07/2002
Article / Artikel 7		L	26/05/2002