help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 41

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 49   L 03/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 45   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/04/2003
Article / Artikel 19   L 10/03/2003
Exécutions
Nature Date    
CircAF 08/06/1999