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Article / Artikel 22

Décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	04/05/2005
Article / Artikel 2		DRW	27/05/2004