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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Presto", loterie publique organisée par la Loterie nationale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 11/04/1999
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 6   AR 17/07/1997