Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 177747 du 10 décembre 2007

"Est annulé l’arrêté royal du 20 décembre 2002 rapportant l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy."