Intitulé

Arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, § 8 de l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution de l'article 9, § 1er, 1° et 30bis de l'arrêté royal n°72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants