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Intitulé

Ordonnance du 14 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

2008/2009

B-129