Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 195545 du 13 août 2009

"Est annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 1er août 2006 fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et publié au Moniteur belge du 14 août 2006."